Commande et Livraison.
Les commandes sont acceptées, sous réserve d'accord de la Direction Générale et de confirmation par la SAS LANCKRIET à FOUCAUCOURT EN SANTERRE (80340). Les livraisons seront effectuées au fur et à mesure des disponibilités, les délais et dates de livraison n'étant donnés qu'à titre d'information. En aucun cas, un retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à la rupture de la convention ni à de quelconques dommages intérêts. S'agissant de produits vivants, la SAS Lanckriet ne peut donner aucune garantie quand au respect des délais et quantités livrés.

Déroulement de la livraison.
L'acheteur accepte les marchandises dans l'état où elles se trouvent au moment de la livraison. Les réclamations éventuelles devront être signalées dans un délai de 7 jours par lettre recommandée. Un pourcentage supplémentaire est livré pour la mortalité et le stress lié au transport ainsi que pour les erreurs de sexage. En aucun cas, il ne pourra être du une indemnité ou un remboursement excédent la valeur de la marchandise au moment de la livraison. Le fournisseur peut se réserver le droit de faire un remboursement en nature sous forme de marchandises.

Exclusion de Responsabilité.
En cas de mortalité excessive suivant la livraison, le client est tenu de faire examiner des sujets dans un laboratoire agréé dans les six jours suivant la livraison. Vu la nature des marchandises livrées (animaux vivants ou œufs) et des possibilités d'infections ultérieures à la livraison, l'éleveur s'engage à élever en âge unique, il ne sera accepté aucune réclamation concernant les éventuels vices cachés de marchandises. La SAS LANCKRIET se réserve le droit de rembourser en nature sous forme de marchandise. Les risques sont transférés au client dés la livraison du client (INCOTERMS 2000) Les conseils dispensés par nos techniciens, sont à titre gracieux et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité des établissements Lanckriet. Le cheptel se trouve sous la responsabilité de l'éleveur, qui en sa qualité de professionnel juge de l'opportunité des traitements et vaccinations et application des méthodes d'élevages. L'éleveur s'engage à ce titre à respecter les usages de la profession ainsi que l'ensemble des préconisations de la charte sanitaire.

Paiement.
Toutes nos factures sont payables au comptant sans escompte. Si le prix n'est pas payé 30 jours après la date de facturation, un intérêt de 12% sera calculé à partir du jour de la date de facturation, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si le remboursement de la facture donne lieu à un contentieux nécessitant l'intervention d'un conseil ou d'un huissier, le montant en sera majoré de 10% à titre d'indemnité forfaitaire, en outre, les frais judiciaires et autres frais de recouvrement sont à la charge de l'acheteur. Les Tribunaux et la cour d'Appel d'Amiens sont seuls compétents pour juger les contestations. L'acceptation d'effets par l'acheteur ne constitue pas une dérogation à cette règle de juridiction. Le fait d'avoir introduit une réclamation n'autorise pas l'acheteur à différer le paiement du prix.

Clause attributive de juridiction.
De convention expresse entre les parties, tous les litiges ou contestations pouvant s'élever entre elles au sujet de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes clauses seront portées devant le tribunal de commerce d'Amiens, auquel il est fait attribution de juridiction.

Réserve de propriété.
En application de la loi n°80-335du 12 Mai 1980, les marchandises livrées restent et demeure la propriété de la SAS LANCKRIET jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires. Les risques passent à la charge de l'acheteur dès la livraison. L'acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. L'autorisation de revente est toutefois retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement la SAS Lanckriet. L'acheteur supportera néanmoins la charge des risques en cas de perte et de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

Annulation de commande.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée un mois avant l'éclosion des poulettes.